Conditions générales de vente et d’utilisation

de l’application pour iPhone (*) « Nice Ticket » sur le réseau Lignes d’Azur

(Version du 6/5/2020)

 

  1. Article 1 : Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

Application Nice Ticket pour iPhone (*) : application installée gratuitement (hors éventuel coût de connexion) sur le téléphone mobile permettant l’accès au service Nice Ticket, accessible à partir du menu de votre mobile.

App Store : portail rassemblant les applications pour mobiles iPhone utilisant le système d’exploitation iOS.

Service Nice Ticket : service de billetterie pour téléphone mobile iPhone relatif au réseau de transports en commun Lignes d’Azur, mis en œuvre par la société DigiMobee pour le compte de la Régie Ligne d’Azur.

Client : désigne l’acheteur et l’utilisateur d’un Titre de transport via son téléphone mobile dans le cadre du Service Nice Ticket.

Commande : opération par laquelle le Client achète en ligne, depuis son téléphone mobile personnel, par l’intermédiaire de l’application Nice Ticket, un Titre de transport. Le règlement de ce Titre est effectué par carte bancaire.

La Régie Ligne d’Azur : Exploitant du réseau de transports publics du ressort territorial des transports de la Métropole Nice Côte d’Azur et qui gère les services aux voyageurs associés, tels que l’application Nice Ticket.

Titres : titres de transport vendus par la Régie Ligne d’Azur via son application Nice Ticket. Les titres de transport achetés via l’application Nice Ticket constituent un contrat entre le Client et la Régie Ligne d’Azur.

Données d’inscription : informations personnelles que le Client fournit dans le cadre de l’application Nice Ticket.

 

  1. Article 2 : Objet

L’application Nice Ticket permet au Client d’accéder à une sélection de titres tel qu’indiqué à l’article 6, d’acheter ces titres via son iPhone et de les valider soi-même, via son application, avant la montée dans les bus et trams du réseau Lignes d’Azur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ou CGVU) définissent les modalités de vente et d’utilisation des titres de transport dans le cadre du service Nice Ticket.

L’acceptation des CGVU, en cochant la case spécifique apparaissant sur l’écran du téléphone mobile, est nécessaire à l’installation de l’application Nice Ticket sur le téléphone mobile ; cette acceptation préalable conditionne la fourniture du Titre.

La commande et l’utilisation de Titres via le service Nice Ticket sont réservées aux Clients ayant pris connaissance des Conditions générales dans leur intégralité avant toute commande : chaque commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Les CGVU sont mises à disposition des Clients sur simple demande faite à la Régie Ligne d’Azur. Elles sont également consultables depuis l’application.  

Par ailleurs, les titres de transport disponibles via le service Nice Ticket suivent les Conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport de LIGNES D’AZUR en vigueur, consultables sur  le site internet www.lignesdazur.com.

Les présentes CGVU peuvent être révisées à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance des Clients sur le site internet www.lignesdazur.com. Elles feront l’objet d’une nouvelle demande d’acceptation du client qui devra cocher la case spécifique sur l’écran du téléphone.

 

  1. Article 3 : Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de souscrire au service Nice Ticket, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou alors de disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux.

 

  1. Article 4 : Informations relatives aux données personnelles

Les informations demandées à l’inscription ont un caractère contractuel, elles sont nécessaires pour la création du compte du Client.
Il est précisé que la collecte conditionne la conclusion du contrat de vente ou de services annexes.

 

Pour l’utilisation du service « Mon compte », les données personnelles suivantes sont collectées : numéro de téléphone et email, et du mot de passe associé au compte ainsi créé.

Nice Ticket assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et au Règlement (2016/679) Général relatif à la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. 

Le responsable de traitement conserve dans les systèmes d’information du site et dans des conditions raisonnables de sécurité, l’ensemble des données collectées pendant la durée de l’inscription au service, et à l’issue de celle-ci pendant cinq ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects. Les données de validation sont quant à elles anonymisées à brefs délais.

Les données sont collectées et traitées en France, elles sont hébergées dans l’Union Européenne.

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Régie Ligne d’Azur rgpd@lignesdazur.fr

 

 

Régie Ligne d’Azur

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

RCS 794 030 21 019

TVA intracommunautaire : FR 56 7940 30 213

et représenté par son Directeur Général.

 

 

Délégué à la Protection des Données de la Régie Ligne d’Azur

8, Villa de Lourcine

75014 PARIS

 

Les données collectées par DigiMobee pour le compte de La Régie Ligne d’Azur font l'objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et à la vente des titres de transport, des relations commerciales et de la fraude.

Cette collecte de données s’effectue lorsque le Client s’inscrit, via l’application mobile, au service Nice Ticket. Le Client devra renseigner tout formulaire de saisie d’informations nécessaire à l’installation et à l’utilisation de l’application mobile Nice Ticket. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte ou la non validation du formulaire de saisie d’informations. La communication de ces données, indispensables à la formation du contrat de vente, revêt un caractère contractuel.

 

Le destinataire des données est la Direction Clientèle de La Régie Ligne d’Azur. Les données pourront être transmises aux services de police dans le cadre de réquisitions judiciaires. Le Client est informé que les données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

Les informations recueillies par DigiMobee pour le compte de La Régie Ligne d’Azur sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et à l'issue de celle-ci pendant cinq (5) ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects.

 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et le cas échéant de portabilité, de limitation ou d’effacement aux données le concernant en adressant sa demande par mail à rgpd@lignesdazur.fr

 

Il peut également écrire au Délégué à la Protection des Données :

Délégué à la Protection des Données de la Régie Ligne d’Azur

8, Villa de Lourcine

75014 PARIS

 

Le Client peut aussi, à tout moment, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Les données traitées étant nécessaires à la formation du contrat, en cas d’opposition au traitement par le client, ce dernier ne pourra plus prétendre au service Nice Ticket tels que l’achat et la validation de titre de transport.

Enfin, le Client dispose d’un droit à la portabilité pour les données personnelles qu’il a fournies et qui font l’objet d’un traitement automatisé par La Régie Ligne d’Azur.

La Régie Ligne d’Azur dispose d’un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande du Client pour y répondre ; ce délai peut être porté à 2 (deux) mois si la demande du Client est incomplète. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de La Régie Ligne d’Azur.

 

  1. Article 5 : Conditions d’accès à l’application Nice Ticket

Pour utiliser l’application Nice Ticket, le Client doit disposer d’un iPhone (modèles 6S et postérieurs).

Il appartient au Client d’obtenir l’accès au réseau de données, indispensable à l’utilisation de l’application Nice Ticket (2G, 3G, 4G, ou WIFI), tant à l’achat, qu’à la validation et au contrôle. Les frais et tarifs propres au trafic de données du réseau mobile restent à la charge du Client.

Toute personne désirant avoir accès au service Nice Ticket doit dans un premier temps charger l’application Nice Ticket sur l’App Store. Le Client est invité à saisir son numéro de mobile, son mail et un mot de passe de son choix afin de créer un compte. Ce compte est un prérequis à l’accès au service.

Le Client pourra alors accéder au service Nice Ticket depuis son téléphone mobile personnel et charger des titres sur celui-ci – sous réserve d’être connecté.

La Régie Ligne d’Azur ne garantit pas un accès au service Nice Ticket exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces derniers pourront être corrigés.

De même, il n’est pas garanti que l’accès au service Nice Ticket fonctionnera sans interruption ou pannes de réseau téléphonique, ni encore qu’il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par La Régie Ligne d’Azur.

En aucun cas La Régie Ligne d’Azur n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service Nice Ticket.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier ses aléas et risques liés à l’état du réseau. Le Client déclare avoir vérifié que la configuration de son téléphone mobile qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de l’application Nice Ticket, La Régie Ligne d’Azur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre tout ou partie de l’accès au service Nice Ticket et/ou à l’application Nice Ticket, et ce sans avoir à en informer le Client autrement que par l’application Nice Ticket, ni être tenu des conséquences en résultant.

 

  1. Article 6 : Titres de transport disponibles

Grâce à l’application Nice Ticket, le Client peut acheter et valider sur son téléphone mobile plusieurs types de titres.

Les titres disponibles et leurs tarifs sont susceptibles d’évoluer.

L’ensemble de ces informations est régulièrement mis à jour sur le site Internet de LIGNES D’AZUR

 

SOLO

1 voyage sur les lignes à tarification urbaine (sauf services spéciaux) avec possibilité de correspondances dans les 74 minutes qui suivent la 1ère validation (sauf aller/retour).

 

MULTI10

10 voyages sur les lignes à tarification urbaine (sauf services spéciaux) avec possibilité de correspondances dans les 74 minutes qui suivent la 1ère validation (sauf aller/retour). Ce titre peut être utilisé simultanément par plusieurs voyageurs.

 

Attention : ces titres (SOLO, MULTI 10) ne permettent pas de sortir votre véhicule du Parcazur.

 

  1. Article 7 : Comment effectuer une commande ?

Pour procéder à la commande d’un titre de transport sur l’application Nice Ticket sur son iPhone, le Client doit avoir préalablement créé un compte.

 

Les titres à nombre de déplacements défini sont directement disponibles dans la rubrique « Acheter ».

 

  1. Article 8 : Prix et paiement

Toute commande vaut acceptation des tarifs applicables au titre choisi et engage le Client au paiement.

Ces tarifs sont disponibles sur le site internet www.lignesdazur.com.

 

Le contrat de vente sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de payer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Sauf preuve contraire, et conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code Civil, les données enregistrées par l’application Nice Ticket constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Régie Ligne d’Azur avec ses Clients.

 

Les prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service sont indiqués dans les parties récapitulatives de la commande précédant le paiement.

Les prix hors taxe et toutes taxes comprises de chaque produit ou service, ainsi que le taux de TVA sont indiqués dans les justificatifs d’achat disponibles dans l’application Nice Ticket.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que son moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’achat du Titre de transport.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB Visa et MasterCard.

Le moyen de paiement est débité immédiatement et la transaction ne peut pas être annulée, conformément à ce qui est indiqué dans l’article « Droit de rétractation ».

En cas de refus de paiement, un message est affiché sur l’iPhone du Client, lui indiquant qu’il n’a pas été débité et que le titre de transport n’a pas été chargé.

 

Le détail des commandes est disponible dans la rubrique « Historique d’achat » de l’application Nice Ticket, accessible via l’iPhone du Client.

Un reçu d’achat est accessible automatiquement dans cette même rubrique.

 

  1. Article 9 : Obligations du Client

Le Client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses données d’inscription et, en particulier, de toutes actions qui pourront être faites avec son numéro de téléphone.

Le Client s’engage à informer immédiatement La Régie Ligne d’Azur de toute utilisation non autorisée de ses données d’inscription.

La Régie Ligne d’Azur n’est pas et ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe, ni de toute utilisation frauduleuse du numéro de téléphone, du mail, et/ou du mot de passe du Client.

 

  1. Article 10 : Validation et contrôle du titre

La validation par le Client, sur l’interface de l’application Nice Ticket, de son titre de transport est obligatoire à chaque première montée dans le tram ou le bus. Les titres de transport SOLO et MULTI10 ne sont pas utilisables dans les parcs relais (ou P+R).

Pour valider un titre de transport préalablement acheté sur Nice Ticket, le Client doit le sélectionner en indiquant le cas échéant le nombre de voyageurs (si MULTI 10), et s’assurer que la validation s’est effectuée correctement (information affichée sur l’application Nice Ticket). Il est impératif et de la responsabilité du Client d’être connecté (réseau data 3G ou 4G) pour effectuer une validation. L’absence de connexion ne sera pas considérée comme une justification de la non validation avant une montée à bord.

En cas de détérioration de l’iPhone, de panne de batterie, ou d’absence de connexion (quel qu’en soit la cause) ne permettant pas d’utiliser l’application, le Client doit acheter un titre de transport dans les lieux de vente habituels avant d’emprunter le réseau Lignes d’Azur.

 

En cas de contrôle, le Client doit présenter son iPhone à l’agent de contrôle, en activant la page « contrôle », si besoin en étant guidé par l’agent. Il doit disposer d’une connexion internet.

Le Client reconnaît et accepte que seules les informations affichées sur le menu contrôle de l’appli Nice Ticket feront foi pour justifier de la validité du titre.

Conformément aux Conditions Générales de vente et d’utilisation des titres de transport, disponibles sur le site internet www.lignesdazur.com, tous les Clients, même ceux bénéficiant de réduction ou de gratuité, doivent être munis d’un titre de transport valable et validé.

 

Le défaut de titre (titre présent sur un téléphone défectueux, titre présent sur un iPhone appartenant à une personne autre que l’usager contrôlé, absence de connexion lors de la validation,….) ou une utilisation irrégulière de ce dernier entraîne le paiement d’une amende forfaitaire, conformément aux dispositions relatives à la fraude au titre de transport telles que présentées dans les Conditions Générales de vente et d’utilisation des titres de transport.

 

  1. Article 11 : Service après-vente (SAV)

Les titres ne sont pas remboursés et ne peuvent être ni échangés, ni transférés vers un autre type de support.

En cas de perte ou vol, l’application peut être installée sur un nouvel iPhone, et après que le Client se soit connecté à son compte avec son adresse mail et son mot de passe, Les titres associés à son compte sont alors accessibles pour validation.

Les titres ne sont accessibles que sur un seul iPhone à la fois – ils sont donc désactivés sur l’iPhone perdu ou volé.

 

 

Lorsque le Client se connecte à son compte Nice Ticket sur un nouvel iPhone, les titres en cours de validité associés à son compte sont alors accessibles de manière automatique sur le nouvel iPhone.

Les titres ne sont plus accessibles sur le précédent iPhone.

 

 

Pour cela, le Client doit préalablement ré installer l’application NFC Nice Ticket sur son iPhone.

Une fois l’application installée, le Client doit se connecter à son compte avec son adresse mail et son mot de passe.

Les titres associés à son compte sont alors accessibles de manière automatique sur le nouvel iPhone du Client.

Quand le Client n’accède pas à son compte, ou n’a pas de connexion, il est invité à acheter un titre de transport dans les lieux de vente habituels.

 

  1. Article 12 : Droit de rétractation

Toute commande vaut acceptation des tarifs applicables au titre choisi.

Aucune modification ou annulation de la commande ne sera possible à compter du chargement du titre de transport sur iPhone.

S’agissant d’un contrat de vente portant sur les services de transport de passagers, conformément à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

Par ailleurs, il ne sera procédé à aucun remboursement et à aucun geste commercial sur une commande qui aurait été livrée conformément à la demande du Client.

 

  1. Article 13 : Propriété intellectuelle

La Régie Ligne d’Azur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs sur les données, logos, marques et fonds graphiques.

L’application Nice Ticket est sous licence propriétaire DIGIMOBEE.

Le Client reconnaît être seulement autorisé à installer et utiliser l’application Nice Ticket sur son mobile.

Toute autre utilisation non autorisée du contenu de l’application, notamment à des fins commerciales, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L. 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle.

 

  1. Article 14 : Droit, litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’usager s’adressera par priorité à La Régie Ligne d’Azur pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord dans un délai de trente (30) jours, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce de Nice.

  1. Article 15 : Contacts et informations

Pour toute question, le Client peut contacter le service support technique :

 

Une FAQ est également disponible dans l’application :

 

  1. Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à La Régie Ligne d’Azur

La saisine du médiateur ne peut toutefois se faire qu’après réclamation écrite auprès du service client de Lignes d’Azur et à défaut de réponse de celui-ci dans un délai de 60 jours ou en cas de fin de non-recevoir.

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

AMIDIF

1 place de Fleurus

77100 Meaux

 

mmcontact@amidif.com

(*)  iPhone is a trademark of Apple Inc.

CGVU Nice Ticket – Version du 06/05/2020